Yalalead

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Conditions Générales de Vente (CGV) de Yalalead

Dernière mise à jour : 22/08/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Yalalead, société spécialisée dans le référencement naturel (SEO) et la vente d’accès à une plateforme web de rédaction SEO, fournit ses services à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV régissent l’ensemble des prestations et produits proposés par Yalalead via son site yalalead.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 3 – Présentation des services

Yalalead propose :

  • Des prestations de référencement naturel (SEO), personnalisées selon les besoins du client ou sur devis.
  • Un abonnement à la plateforme web Yalalead (accès mensuel ou à vie) incluant :
    • Des outils de rédaction SEO.
    • Des formations et supports méthodologiques. 

L’accès à vie est valable pour toute la durée d’exploitation de la plateforme par Yalalead.

Les tarifs, caractéristiques et détails des services sont disponibles sur le site au moment de la commande ou fixés par devis.

Yalalead se réserve le droit de mettre fin à la plateforme moyennant un préavis de 3 mois notifié par email. Ce préavis ne s’applique pas en cas de force majeure (ex : faillite, obligation légale de fermeture).

Article 4 – Commandes et droit de rétractation

4.1 Modalités de commande :

Les commandes sont passées en ligne via le site yalalead.fr. Toute validation de commande vaut acceptation des CGV.

4.2 Droit de rétractation :

  • Prestations SEO : Aucune rétractation possible (services personnalisés, art. L221-28-3° du Code de la consommation).
  • Abonnement à la plateforme : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, car l’accès au service est immédiat (art. L221-28-12° du Code de la consommation).

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix :

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande, indiqués sur le site ou sur devis. Yalalead se réserve le droit de les modifier, sans impact sur les contrats en cours (seuls les nouveaux clients seront soumis aux nouveaux tarifs).

5.2 Paiement :

  • Plateforme : Paiement unique (accès à vie) ou mensuel par prélèvement automatique ou virement (selon la formule choisie).
  • Prestations SEO : Paiement immédiat (carte bancaire/virement) ou à terme (selon accord écrit). Tout retard de paiement pourra entraîner l’interruption des services en cours.

Article 6 – Durée, résiliation et préavis

6.1 Abonnement à la plateforme :

  • Sans engagement : Résiliable à tout moment via la page compte, avec un préavis de 15 jours.
  • Avec engagement : Durée fixée à la souscription. Résiliation possible à l’échéance, sous préavis de 1 mois (notifiée via la page compte ou par email à contact@yalalead.fr).

6.2 Prestations SEO :

La prestation est considérée comme achevée après paiement intégral, sauf accord spécifique.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes (notamment pour les prestations SEO).
  • Respecter les conditions d’utilisation de la plateforme (cf. Article 9 sur la propriété intellectuelle).
  • Payer les services aux dates convenues.

Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1 Contenus créés par le client :

Les textes, articles ou médias réalisés par le client via la plateforme lui appartiennent intégralement. Yalalead n’en revendique aucun droit.

8.2 Contenus et formations Yalalead :

Les supports pédagogiques, méthodologies et outils fournis sur la plateforme sont la propriété exclusive de Yalalead. Interdiction formelle de les partager, reproduire ou utiliser en dehors du cadre personnel, sous peine de :

  • Résiliation immédiate du contrat.
  • Poursuites pour violation du droit d’auteur (art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Engagement de Yalalead :

Yalalead s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux bonnes pratiques du SEO. Cependant, elle ne garantit pas de résultats spécifiques (les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de sa volonté).

9.2 Limitation de responsabilité :

Yalalead ne sera pas responsable en cas de :

  • Mauvaise utilisation des services par le client (ex : non-respect des consignes SEO).
  • Force majeure (panne technique, cyberattaque, grève des hébergeurs), sous réserve d’en informer le client sous 48h.

Article 10 – Sous-traitance

Yalalead peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des services, sous réserve de :

  • Garantir un niveau de protection des données équivalent au sien.
  • Informer le client sur demande (informations concernant les sous-traitants disponibles à contact@yalalead.fr).

Article 11 – Modification des CGV

Toute modification des CGV sera :

  • Applicable uniquement aux nouveaux clients, sauf accord expresse des clients existants.
  • Pour les clients existants : Les modifications majeures (ex : tarifs, résiliation) leur seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le client dispose des droits d’accès, rectification et suppression (RGPD). Pour les exercer : contact@yalalead.fr.

Article 13 – Litiges et médiation

13.1 Résolution amiable :

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution via un médiateur agréé (ex : Médiateur des entreprises). À défaut d’accord sous 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux de Toulouse.

13.2 Loi applicable :

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 14 – Particularité liée au statut CAPE

Yalalead bénéficie d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) auprès de l’association Altitude (SIRET : 424 845 949, Toulouse). Ce statut n’affecte pas les obligations contractuelles.

Article 15 – Force majeure

Yalalead est exonérée de responsabilité en cas d’événement imprévisible et insurmontable (ex : panne généralisée, catastrophe naturelle), sous réserve d’informer le client sous 48h.

Article 16 – Divers

  • Preuve : Les enregistrements informatiques de Yalalead font foi en cas de litige.
  • Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
  • Intégralité : Les CGV annulent et remplacent toute version antérieure.