--- title: "CGV" id: "3236" type: "page" slug: "conditions-generales-de-ventes" published_at: "2025-08-25T13:43:06+00:00" modified_at: "2026-01-10T10:12:19+00:00" url: "https://yalalead.fr/conditions-generales-de-ventes/" markdown_url: "https://yalalead.fr/conditions-generales-de-ventes.md" excerpt: "Conditions Générales de Vente (CGV) de Yalalead Dernière mise à jour : 22/08/2025 Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Yalalead, société spécialisée dans le référencement naturel (SEO) et la vente..." taxonomy_category: - "Site" --- # Conditions Générales de Vente (CGV) de Yalalead Dernière mise à jour : 22/08/2025 ## Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles **Yalalead**, société spécialisée dans le **référencement naturel (SEO)** et la **vente d’accès à une plateforme web de rédaction SEO**, fournit ses services à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. ## Article 2 – Champ d’application Les CGV régissent **l’ensemble des prestations et produits** proposés par Yalalead via son site[yalalead.fr](https://yalalead.fr) . Toute commande implique l’**acceptation pleine et entière** des présentes CGV par le client. ## Article 3 – Présentation des services Yalalead propose : - Des **prestations de référencement naturel (SEO)**, personnalisées selon les besoins du client **ou sur devis**. - Un **abonnement à la plateforme web****Yalalead**(accès **mensuel ou à vie**) incluant : - Des outils de rédaction SEO. - Des formations et supports méthodologiques. **L’accès à vie** est valable pour toute la **durée d’exploitation de la plateforme** par Yalalead. Les **tarifs, caractéristiques et détails** des services sont disponibles sur le site au moment de la commande **ou fixés par devis**. *Yalalead se réserve le droit de mettre fin à la plateforme moyennant un préavis de 3 mois notifié par email. Ce préavis ne s’applique pas en cas de****force majeure****(ex : faillite, obligation légale de fermeture).* ## Article 4 – Commandes et droit de rétractation ### 4.1 Modalités de commande : Les commandes sont passées **en ligne** via le site[yalalead.fr](https://yalalead.fr) . Toute validation de commande vaut acceptation des CGV. ### 4.2 Droit de rétractation : - **Prestations SEO :** Aucune rétractation possible (services personnalisés, art. L221-28-3° du Code de la consommation). - **Abonnement à la plateforme :** Le droit de rétractation de 14 jours **ne s’applique pas**, car l’accès au service est immédiat (art. L221-28-12° du Code de la consommation). ## Article 5 – Tarifs et modalités de paiement ### 5.1 Prix : Les tarifs sont ceux **en vigueur au moment de la commande**, indiqués sur le site ou sur devis. Yalalead se réserve le droit de les modifier, **sans impact sur les contrats en cours** (seuls les nouveaux clients seront soumis aux nouveaux tarifs). ### 5.2 Paiement : - **Plateforme :** Paiement unique (accès à vie) ou mensuel par **prélèvement automatique** ou **virement** (selon la formule choisie). - **Prestations SEO :** Paiement **immédiat** (carte bancaire/virement) ou **à terme** (selon accord écrit). *Tout retard de paiement pourra entraîner l’interruption des services en cours.* ## Article 6 – Durée, résiliation et préavis ### 6.1 Abonnement à la plateforme : - **Sans engagement :** Résiliable à tout moment via la[page compte](https://yalalead.fr/compte-dadherent/) , avec un **préavis de 15 jours**. - **Avec engagement :** Durée fixée à la souscription. Résiliation possible à l’échéance, sous **préavis de 1 mois** (notifiée via la page compte ou par email à contact@yalalead.fr). ### 6.2 Prestations SEO : La prestation est considérée comme **achevée après paiement intégral**, sauf accord spécifique. ## Article 7 – Obligations du client Le client s’engage à : - Fournir des **informations exactes** (notamment pour les prestations SEO). - Respecter les **conditions d’utilisation de la plateforme** (cf. Article 9 sur la propriété intellectuelle). - Payer les services **aux dates convenues**. ## Article 8 – Propriété intellectuelle et confidentialité ### 8.1 Contenus créés par le client : Les textes, articles ou médias **réalisés par le client** via la plateforme lui appartiennent intégralement. Yalalead n’en revendique aucun droit. ### 8.2 Contenus et formations Yalalead : Les **supports pédagogiques, méthodologies et outils** fournis sur la plateforme sont la **propriété exclusive de Yalalead**. **Interdiction formelle** de les partager, reproduire ou utiliser en dehors du cadre personnel, sous peine de : - Résiliation immédiate du contrat. - Poursuites pour **violation du droit d’auteur** (art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle). ## Article 9 – Responsabilité et garanties ### 9.1 Engagement de Yalalead : Yalalead s’engage à fournir ses services **avec diligence et professionnalisme**, conformément aux bonnes pratiques du SEO. **Cependant, elle ne garantit pas de résultats spécifiques** (les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de sa volonté). ### 9.2 Limitation de responsabilité : Yalalead ne sera pas responsable en cas de : - **Mauvaise utilisation** des services par le client (ex : non-respect des consignes SEO). - **Force majeure** (panne technique, cyberattaque, grève des hébergeurs), sous réserve d’en informer le client sous 48h. ## Article 10 – Sous-traitance Yalalead peut faire appel à des **sous-traitants** pour tout ou partie des services, sous réserve de : - Garantir un **niveau de protection des données équivalent** au sien. - Informer le client sur demande (informations concernant les sous-traitants disponibles à contact@yalalead.fr). ## Article 11 – Modification des CGV Toute modification des CGV sera : - **Applicable uniquement aux nouveaux clients**, sauf accord expresse des clients existants. - *Pour les clients existants :* Les modifications majeures (ex : tarifs, résiliation) leur seront notifiées par email **30 jours avant leur entrée en vigueur**. ## Article 12 – Données personnelles Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Le client dispose des droits d’**accès, rectification et suppression** (RGPD). Pour les exercer : contact@yalalead.fr. ## Article 13 – Litiges et médiation ### 13.1 Résolution amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution via un **médiateur agréé** (ex :[Médiateur des entreprises](https://www.mediateur-des-entreprises.fr/) ). À défaut d’accord sous 30 jours, le litige sera soumis aux **tribunaux de Toulouse**. ### 13.2 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le **droit français**. ## Article 14 – Particularité liée au statut CAPE Yalalead bénéficie d’un **Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)** auprès de l’association Altitude (SIRET : 424 845 949, Toulouse). Ce statut n’affecte pas les obligations contractuelles. ## Article 15 – Force majeure Yalalead est exonérée de responsabilité en cas d’**événement imprévisible et insurmontable** (ex : panne généralisée, catastrophe naturelle), sous réserve d’informer le client **sous 48h**. ## Article 16 – Divers - **Preuve :** Les enregistrements informatiques de Yalalead font foi en cas de litige. - **Nullité partielle :** Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. - **Intégralité :** Les CGV annulent et remplacent toute version antérieure.